LA LOI CONTRE VOUS
Le squat, ou l‘occupation illégale d’un bien immobilier, est une menace qui inquiète de nombreux propriétaires. Entre démarches administratives complexes et délais judiciaires, il est essentiel de bien comprendre vos droits et les recours possibles. Voici ce que tout propriétaire doit absolument savoir pour se protéger efficacement. La loi contre le squat
Bien informés, mieux protégés
S'informer
des lois
Repérer
le risque
Protéger
son patrimoine
Squat et loi :
Ce que tout propriétaire doit absolument savoir
NO-SQUAT
L'occupation illégale souvent protégée par la loi, prive les propriétaires de leur droit fondamental à disposer de leur bien.
Définir le squat selon la loi
Le squat se définit comme l’occupation illégale d’un bien immobilier sans l’autorisation de son propriétaire. En France, il s’agit généralement de logements, mais cela peut aussi concerner des locaux commerciaux, des garages ou même des terrains non bâtis. Cette occupation est effectuée par des personnes qui s’introduisent dans les lieux par effraction ou profitent de l’absence prolongée du propriétaire.
La distinction entre squat et intrusion simple repose sur la durée de l’occupation et la manière dont elle est perçue par la loi. Lorsqu’une occupation est réalisée sans violence, et qu’elle s’étend sur une période prolongée sans intervention du propriétaire, les squatteurs peuvent être protégés par certaines dispositions légales.
Exemple concret : une famille s’introduit dans une maison inoccupée pendant les vacances d’été du propriétaire. Si aucune action n’est entreprise dans les 48 heures suivant l’effraction, cette famille pourrait invoquer certaines protections légales.
Les chiffres du squat en France
Le squat est une problématique grandissante, bien que les statistiques exactes soient difficiles à obtenir en raison du caractère informel de ces situations. Selon des estimations récentes, plusieurs milliers de logements sont squattés chaque année en France.
Ces situations touchent surtout :
• Les grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, où la pression immobilière est forte.
• Les zones rurales ou périurbaines, où des biens vacants restent parfois inoccupés pendant de longues périodes.
Les raisons du squat sont diverses :
• Motifs économiques : Certaines personnes, en grande précarité, squattent par manque de solutions de logement.
• Activisme : Des collectifs occupent des locaux pour dénoncer la vacance des biens immobiliers ou promouvoir des causes sociales.
• Abus opportunistes : Certains squats sont organisés par des individus ou groupes cherchant à exploiter la loi.
Ces chiffres soulignent l’importance d’une réponse adaptée et équilibrée entre la protection des droits des propriétaires et la prise en compte des enjeux sociaux
Les 3 Points Clés du Squat
- Le squat désigne l'occupation illégale d'un bien immobilier sans l'accord du propriétaire, souvent réalisée par effraction ou en l'absence prolongée de ce dernier.
- En France, plusieurs milliers de logements sont squattés chaque année, principalement dans les grandes villes sous pression immobilière ou dans des zones rurales où des biens restent vacants.
- Les motivations des squatteurs varient, allant de la précarité économique à des actions militantes ou des abus opportunistes exploitant les failles légales.
Anti-Squat, nouvelle loi et procédure simplifiée
NO-SQUAT
Le squat est un problème complexe qui met en lumière des zones grises dans la législation actuelle. Si des avancées ont été réalisées pour protéger les propriétaires, des lacunes subsistent, rendant la lutte contre le squat souvent lente et coûteuse.
Comprendre ses droits légaux selon le type de bien, et engager rapidement les démarches légales appropriées, sans jamais tenter une expulsion par ses propres moyens.
Reconnaître une situation de squat OKOK
OKOK Avant de réagir, un propriétaire doit s’assurer que son bien est effectivement squatté.
Voici quelques signes :
- La serrure de la porte a été changée sans votre autorisation.
- Des éléments indiquent une présence humaine (vêtements, lumières, bruit).
- Les voisins signalent une occupation inhabituelle.
Il est essentiel de documenter cette situation avec :
- Photographies de l’état du bien.
- Vidéos montrant les intrus si cela est possible.
- Témoignages écrits de voisins ou de tiers.
Comprendre ses droits en tant que propriétaire
La réaction d’un propriétaire face à une situation de squat doit respecter le cadre légal. Voici les différents droits :
- Droit à l’intégrité de son bien : Vous pouvez agir rapidement pour signaler toute intrusion et initier les procédures appropriées.
- Différenciation des biens occupés : Les procédures varient selon qu’il s’agit d’une résidence principale, secondaire, ou d’un bien vacant.
Les démarches à entreprendre immédiatementokok
okokUne fois le squat identifié, voici les étapes à suivre :
- Déposer une plainte :
o Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler l’intrusion.
o Fournissez toutes les preuves collectées (photos, vidéos, témoignages). - Ne jamais tenter une expulsion par vos propres moyens : Toute tentative d’expulsion sans ordonnance judiciaire pourrait être considérée comme illégale et se retourner contre vous.
En adoptant ces mesures préliminaires, un propriétaire se prémunit contre des complications juridiques et maximise ses chances de récupérer son bien rapidement.
3 Points Clés sur le Squat
- Un squat peut être identifié par des signes comme une serrure changée, des preuves de présence humaine ou des signalements de voisins.
- Le propriétaire doit agir légalement en déposant plainte avec des preuves tangibles et en respectant les procédures adaptées au type de bien.
- Toute tentative d’expulsion sans ordonnance judiciaire est illégale et peut entraîner des sanctions contre le propriétaire.
Pourquoi la loi protège les squatteurs
NO-SQUAT
En 2025, le squat reste une problématique majeure pour les propriétaires, malgré les efforts législatifs déployés ces dernières années. Entre renforcement des droits des propriétaires et complexités des procédures judiciaires, où en sommes-nous réellement ?
3 Points Clés sur le Squat
- Les lenteurs judiciaires et les obstacles administratifs compliquent l’intervention rapide des forces de l’ordre pour expulser les squatteurs.
- Certains squatteurs profitent des failles légales pour prolonger leur occupation illégale, laissant les propriétaires impuissants.
- Des propositions politiques visent à réduire les délais d’expulsion, renforcer les sanctions pour récidive et simplifier les procédures pour les biens non résidentiels.
Où en est la législation actuelle ?
NO-SQUAT
La législation française concernant le squat et le droit au logement a connu plusieurs évolutions récentes, avec des lois et des décrets qui visent à équilibrer les droits des propriétaires et des occupants.
Les lois récentes, comme la loi DALO et la loi ELAN, tentent de protéger les propriétaires, mais leur efficacité face au squat reste souvent insuffisante.
Les lois en vigueur contre le squat
- Loi DALO (Droit au logement opposable)
La loi DALO, instaurée en 2007, garantit le droit au logement pour les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement décent par leurs propres moyens. Elle permet aux demandeurs de faire valoir leur droit à un logement social en cas de refus de leur demande
Cette loi est essentielle pour protéger les personnes vulnérables, mais elle a également été critiquée pour son application parfois insuffisante. - Loi ELAN et ses impacts sur les délais d’expulsion
La loi ELAN, adoptée en 2018, a introduit des mesures pour faciliter les expulsions en cas de squat. Elle a notamment réduit les délais d’expulsion et a permis une intervention plus rapide des autorités, comme la saisie du préfet qui doit agir dans les 48 heures suivant la constatation d’un squat
Les évolutions récentes
- Modifications apportées par des décrets récents
La loi du 27 juillet 2023, souvent appelée « loi antisquat », Elle résulte d’une proposition de loi n° 360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a été déposée par le député Guillaume Kasbarian et plusieurs autres députés, a été adoptée pour renforcer les mesures contre l’occupation illicite des logements. Elle vise à mieux réprimer les squats et à protéger les propriétaires
Cette loi a été perçue comme une réponse aux préoccupations croissantes concernant la sécurité des biens immobiliers
- Décret du 16 avril 2025 – EXPLOC
3 Points clés
- La loi DALO garantit le droit au logement pour les personnes en difficulté, mais son application reste parfois insuffisante.
- La loi ELAN de 2018 a réduit les délais d’expulsion des squatteurs, permettant une intervention plus rapide des autorités.
- La loi antisquat de 2023 renforce les mesures contre l’occupation illicite des logements et vise à mieux protéger les propriétaires.
Points clés sur l'expulsion légale
Pour expulser des squatteurs, on parle parfois d’un délai de 48 heures en cas de flagrance, mais cela est incorrect. Le Code de procédure pénale ne fixe aucun délai spécifique pour la flagrance, qui est simplement une méthode d’enquête applicable lorsqu’un crime ou un délit est découvert sur le fait. Il n’existe donc pas de délai strict pour déloger les squatteurs. Cependant, une fois la procédure de l’article 38 enclenchée et la demande adressée au préfet, l’expulsion peut avoir lieu dans un délai minimal de 72 heures.
Procédure accélérée : évacuation forcée
Pour cela, le propriétaire doit :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie.
- Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin.
- Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Procédure devant le juge : expulsion
Le propriétaire peut demander l’expulsion des squatteurs. Pour cela, il doit :
- Prendre un avocat qui saisira le juge (il s’agit de demander au juge d’autoriser l’expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux)
- Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures…).
- Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres…).
Prévenir le squat : Comment faire fuir des squatteurs
NO-SQUAT
Recourir à des professionnels comme NO-SQUAT garantit une protection optimale avec des solutions rapides et adaptées : portes anti-squat, dispositifs de sécurité sur mesure, et intervention professionnelle.
Sécurisation du bien immobilier okok
okok Pour protéger un bien immobilier vacant ou exposé à des risques d’intrusion, plusieurs mesures concrètes et efficaces peuvent être mises en œuvre :
- Installation de systèmes anti-intrusion
La première étape consiste à équiper le bien avec des dispositifs de sécurité adaptés :
o Portes blindées : Ces portes, conçues pour résister aux tentatives d’effraction, constituent une barrière dissuasive majeure. Elles garantissent une protection optimale des accès principaux tout en augmentant la valeur sécuritaire du bien.
o Systèmes d’alarme et de télésurveillance : Une alarme reliée à un centre de télésurveillance permet une intervention rapide en cas d’intrusion. Ces systèmes modernes sont souvent dotés de capteurs de mouvement, de caméras connectées et d’alertes en temps réel, offrant une surveillance continue. - Visites régulières et entretien des lieux
Laisser un bien à l’abandon peut attirer des intrus. Il est donc essentiel de maintenir une apparence de présence :
o Effectuer des visites régulières pour vérifier l’état des lieux.
o Assurer un entretien courant, comme le nettoyage, la tonte des espaces verts ou encore la réparation des éventuels dégâts.
o Éviter tout signe extérieur de vacance, comme des boîtes aux lettres débordantes ou des rideaux fermés en permanence.
Mesures administratives et juridiques
Une gestion proactive et conforme aux réglementations en vigueur est indispensable pour prévenir les occupations illégales ou tout litige futur.
- Déclaration de la vacance d’un bien
Informer les autorités locales que le bien est inoccupé peut offrir une meilleure protection. Certaines municipalités proposent des dispositifs spécifiques pour sécuriser les biens vacants, notamment dans les zones sensibles. - Contrats de gardiennage ou d’occupation temporaire
Faire appel à des solutions d’occupation légale, comme :
o Gardiennage professionnel : La présence continue ou ponctuelle d’un gardien sur place décourage les tentatives d’intrusion.
o Occupation temporaire : Louer le bien à des occupants temporaires sous des conditions spécifiques permet d’assurer une présence humaine tout en générant un revenu minimal. Ce type de contrat est encadré juridiquement pour éviter tout abus.
Recourir à des professionnels du squat
Collaborer avec des experts de la sécurisation immobilière est souvent la solution la plus efficace pour garantir une protection complète.
- Avantages des entreprises spécialisées comme NO-SQUAT
Des entreprises comme NO-SQUAT se distinguent par leur expertise et leurs solutions clés en main, telles que :
o La mise en place rapide de portes anti-squat pour empêcher toute intrusion.
o L’installation de dispositifs de sécurité sur mesure, adaptés aux besoins spécifiques de chaque bien.
o Une intervention rapide et professionnelle, grâce à une équipe qualifiée et réactive.
3 Points clés
- Installer des portes anti-squat et des systèmes de surveillance comme des alarmes et caméras connectées permet de dissuader les intrusions et d’assurer une sécurité optimale.
- L'utilisation de méthodes coercitives, comme couper l’eau ou l’électricité, expose le propriétaire à des poursuites pour mise en danger d’autrui.
- Recourir à des services de gardiennage ou à des entreprises spécialisées comme NO-SQUAT offre des solutions efficaces pour sécuriser un bien vacant et prévenir les occupations illégales.
Les limites des recours légaux pour les propriétaires
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Bien que les recours légaux soient les voies officielles pour récupérer un bien occupé, ils présentent de nombreuses limites qui peuvent mettre à rude épreuve les propriétaires.
Les démarches juridiques liées à l'expulsion d'occupants illégaux peuvent s'avérer particulièrement onéreuses.
Coûts financiers et délais judiciaires okok
okokLes démarches juridiques pour récupérer un bien occupé entraînent des coûts importants, incluant les honoraires d’avocats (1 500 € à 5 000 €), les frais de procédure (dépôt de plainte, assignation, expertises), ainsi que des pertes financières dues à l’inutilisation du bien (loyers non perçus, frais d’entretien). Les délais d’expulsion varient de 6 mois à 3 ans selon la situation, et même en cas d’urgence, la procédure accélérée peut prendre plusieurs semaines ou mois si les squatteurs contestent.
Droits des squatteurs vs droits des propriétaires
Lumière des conflits éthiques et des déséquilibres parfois frustrants..
Les squatteurs bénéficient parfois d’une protection juridique en raison du droit au logement, notamment en cas de précarité ou de présence d’enfants mineurs, ce qui confronte les propriétaires à une certaine impuissance face aux lenteurs administratives. Ce dilemme soulève des questions éthiques entre la protection sociale et le droit de propriété. Par exemple, en 2020, une famille a occupé une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer, et l’expulsion a pris plusieurs semaines malgré l’urgence, tandis que d’autres affaires, comme celles de locataires mauvais payeurs ou de squats prolongés dans des logements sociaux, montrent la complexité des démarches pour récupérer un bien.
Face à ces complications, il est essentiel de se concentrer sur la prévention. Assurer la sécurité de ses biens, comme l’installation de systèmes de surveillance ou de portes renforcées, peut grandement réduire les risques d’intrusion.
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Qu'est ce qu'un " squat " au sens de la loi ?
Le squat désigne l’occupation d’un logement sans droit ni titre, c’est-à-dire sans bail, sans convention d’occupation, ni autorisation du propriétaire.
La loi du 27 juillet 2023 a renforcé les sanctions :
introduction ou maintien dans le domicile d’autrui → 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (art. 226-4 du Code pénal) ;
cette infraction est distincte du simple maintien sans droit dans des locaux.
👉 Exemple : Un couple qui force la porte d’un appartement vide à Marseille et s’y installe sans bail est en situation de squat.
📌 Jurisprudence : Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-81.352 – La Cour de cassation rappelle que la notion de « domicile » s’entend de tout lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, même temporairement.
Le squat et "la violation de domicile" est ce la même chose ?
Pas tout à fait.
Violation de domicile (art. 226-4 CP) : entrée ou maintien par manœuvres, menaces ou contrainte dans un logement occupé.
Squat : occupation sans droit ni titre, parfois dans un logement vide, qui peut aussi relever d’autres textes (par ex. l’article 38 de la loi DALO pour l’évacuation administrative).
👉 Exemple :
Si des individus s’installent dans votre résidence secondaire en bord de mer → c’est un squat puni comme une violation de domicile.
Si des personnes refusent de sortir après une fête chez vous → cela relève de la violation de domicile stricto sensu.
📌 Jurisprudence : Cass. crim., 6 avril 1994, n° 93-81.157 – La violation de domicile est constituée même si le propriétaire n’est pas présent lors de l’intrusion.
Quelles sont les peines encourues pour les squatteurs depuis 2023 ?
La loi du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian-Bergé », a durci les sanctions :
Violation de domicile : 3 ans de prison + 45 000 € d’amende.
Maintien sans droit dans un local après expulsion ordonnée : 6 mois de prison + 7 500 € d’amende (nouvel art. 315-1 du Code pénal).
Dégradations commises lors d’un squat : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (art. 322-1 CP).
👉 Exemple : Des squatteurs qui s’introduisent dans un pavillon en Île-de-France, refusent de quitter les lieux après une mise en demeure préfectorale, et causent des dégâts (fenêtres brisées, eau coupée) peuvent cumuler les infractions.
📌 Jurisprudence : Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-80.302 – La Cour valide la condamnation pour violation de domicile même en l’absence du propriétaire, dès lors que le logement constituait bien un « domicile » au sens de la loi.
La trêve hivernale protege t-elle les squatteurs ?
Non.
La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) protège uniquement les locataires en titre. Les squatteurs n’en bénéficient pas. Le préfet peut donc ordonner une évacuation à tout moment de l’année.
👉 Exemple :
Un locataire en difficulté de paiement ne peut pas être expulsé entre novembre et mars (sauf exceptions).
Un squatteur installé illégalement dans une maison peut être expulsé le 15 décembre, même en pleine trêve hivernale.
📌 Référence : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. L.412-6 CPCE.
📌 Jurisprudence : TGI de Bobigny, 5 janvier 2017 – expulsion ordonnée en pleine trêve hivernale car les occupants étaient des squatteurs sans titre
Comment agir " rapidement" si mon appartement est squatté ?
Appeler la police (17) pour constat d’intrusion.
Demander à l’officier de police judiciaire de dresser un procès-verbal de squat et d’identifier les occupants.
Constituer un dossier avec :
titre de propriété ou bail,
justificatifs de domicile (factures, taxe foncière, EDF…),
attestation sur l’honneur que les occupants ne sont pas autorisés.
Saisir le préfet pour mise en demeure d’évacuation (procédure art. 38 DALO).
👉 Exemple : Un propriétaire découvre le dimanche soir que sa résidence secondaire à Nîmes est squattée. Le lundi matin, il contacte la police et dépose immédiatement une demande en préfecture. Le préfet peut alors ordonner la libération sous 48 h.
📌 Jurisprudence : CE, 25 février 2021, n° 440341 – Le Conseil d’État rappelle que le préfet doit statuer rapidement sur une demande d’évacuation au titre de l’article 38.
Quelle est la « procédure administrative accélérée » d’évacuation (article 38 DALO) ?
L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO permet au préfet d’ordonner l’expulsion de squatteurs sans passer par le juge.
Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure est renforcée :
Elle concerne désormais tous les logements, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou même certains logements vacants.
Le préfet doit statuer sous 48 h à compter de la demande.
Les occupants sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai maximum de 24 h.
👉 Exemple : un propriétaire découvre que son appartement à Lyon est occupé par des squatteurs. Au lieu d’engager une procédure judiciaire de plusieurs mois, il saisit le préfet qui, sous 2 jours, ordonne l’évacuation.
📌 Jurisprudence : CE, 25 février 2021, n° 440341 – le Conseil d’État a confirmé la légalité d’un arrêté préfectoral d’évacuation, en rappelant que le préfet doit agir rapidement dans l’intérêt du propriétaire.
quels délais concrets dans la procédure préfectorale ?
Constat de squat par la police ou la gendarmerie.
Saisine du préfet par le propriétaire avec un dossier complet (titre de propriété, justificatifs).
Le préfet statue dans un délai de 48 h.
Mise en demeure adressée aux occupants : ils ont généralement 24 h pour quitter les lieux.
Passé ce délai, le préfet peut ordonner l’évacuation forcée avec le concours de la force publique.
👉 Exemple : à Montpellier, un propriétaire a pu récupérer sa maison en moins d’une semaine grâce à la procédure administrative, alors que la voie judiciaire aurait pris plusieurs mois.
📌 Jurisprudence : TA Cergy-Pontoise, 15 mars 2022, n° 2202258 – le juge a rappelé que le préfet ne pouvait refuser d’agir sans raison sérieuse (ex. trouble à l’ordre public).
Faut-il une décision de justice pour faire partir des squatteurs ?
Pas toujours.
Si le logement est squatté → le préfet peut agir sans juge via la procédure de l’article 38 DALO.
Si la demande est refusée par le préfet, ou si le squat concerne d’autres types de locaux (ex. commerciaux, terrains nus), il faudra saisir le tribunal judiciaire.
👉 Exemple :
Appartement squatté → le préfet peut agir.
Entrepôt squatté → procédure judiciaire classique devant le juge des référés.
📌 Jurisprudence : Cass. civ. 3ᵉ, 19 octobre 2017, n° 16-24.521 – le juge a ordonné l’expulsion de squatteurs d’un local commercial au motif qu’ils ne disposaient d’aucun titre.
Quelles preuves dois-je réunir pour saisir le préfet ?
Un dossier solide augmente vos chances d’obtenir une expulsion rapide. Les pièces essentielles sont :
Titre de propriété (acte notarié, attestation de notaire, relevé cadastral).
Justificatifs récents : factures EDF, eau, taxe foncière.
Constat de squat établi par la police.
Attestation sur l’honneur indiquant que les occupants n’ont pas votre autorisation.
Éventuellement témoignages de voisins, photos, vidéos.
👉 Exemple : à Nice, un propriétaire a vu sa demande rejetée car il n’avait pas joint son titre de propriété, seulement un compromis de vente. Le préfet a considéré que la preuve de la qualité de propriétaire n’était pas établie.
📌 Jurisprudence : CE, 31 mai 2022, n° 453589 – le Conseil d’État a jugé qu’un préfet pouvait légalement refuser une demande si le propriétaire n’apportait pas de preuve suffisante de son droit de propriété.
La loi de 2023 s’applique-t-elle aux résidences secondaires et logements vacants ?
Oui. Avant 2023, seule la résidence principale bénéficiait d’une protection forte. Depuis la loi du 27 juillet 2023 :
La procédure préfectorale concerne tous les locaux à usage d’habitation, qu’ils soient occupés régulièrement ou non.
Les squatteurs d’une résidence secondaire peuvent être expulsés aussi rapidement que ceux d’une résidence principale.
👉 Exemple : une famille part en vacances et découvre à son retour que sa maison en Savoie est squattée. Désormais, elle bénéficie de la même protection qu’un logement principal : expulsion accélérée possible.
📌 Jurisprudence : CE, 25 février 2021, n° 440341 – déjà avant la réforme, le Conseil d’État avait jugé que la procédure pouvait s’appliquer à des résidences secondaires, mais la loi de 2023 a levé toute ambiguïté.
Peut-on expulser des squatteurs pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ne concerne que les locataires en titre. Les squatteurs n’ont aucun droit de se maintenir, même durant cette période.
La loi et la jurisprudence sont claires : la trêve ne protège que les personnes ayant conclu un bail ou occupant avec l’autorisation du propriétaire.
👉 Exemple : à Toulouse, un locataire en difficulté de paiement bénéficie de la trêve hivernale. En revanche, des squatteurs installés dans une villa de vacances en décembre peuvent être expulsés immédiatement.
📌 Jurisprudence : TGI de Bobigny, 5 janvier 2017 – des squatteurs ont été expulsés en pleine trêve hivernale, le juge rappelant que cette protection ne s’applique qu’aux locataires réguliers.
Quelles sont les erreurs à éviter par le propriétaire (risques pénaux) ?
Il est tentant de vouloir agir soi-même, mais cela peut coûter très cher.
Changer la serrure, couper l’électricité/eau, ou forcer les squatteurs à partir est interdit.
Le Code pénal (art. 226-4-2) sanctionne l’expulsion illégale par 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
👉 Exemple : un propriétaire à Marseille a changé les serrures de son appartement squatté. Les squatteurs ont porté plainte et le parquet a ouvert une enquête pour expulsion illégale.
📌 Jurisprudence : Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 11-80.667 – condamnation d’un propriétaire qui avait utilisé la force pour déloger des occupants sans décision judiciaire ni concours de la force publique.
Que risque un squatteur qui reste malgré une mise en demeure ou une décision ?
Depuis la loi de 2023, le maintien dans un logement après décision d’expulsion est une infraction pénale spécifique.
Peine : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
En plus, le squatteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour perte de jouissance, loyers impayés fictifs et dégradations.
👉 Exemple : des squatteurs d’un pavillon à Lyon refusent de quitter les lieux malgré un arrêté préfectoral. Ils s’exposent à des poursuites pénales + à une condamnation civile pour le préjudice subi par le propriétaire.
📌 Jurisprudence : Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-80.302 – rappelle que la violation de domicile persiste tant que les occupants maintiennent leur présence sans droit.
Combien de temps prend une procédure judiciaire d’expulsion si je ne passe pas par le préfet ?
La durée dépend du tribunal et de la complexité du dossier :
Procédure en référé (urgence) → quelques semaines pour obtenir une ordonnance.
Exécution : délai supplémentaire si le juge accorde un sursis ou si le préfet tarde à accorder le concours de la force publique.
La loi du 27 juillet 2023 a voulu réduire ces délais, mais dans la pratique, une expulsion judiciaire peut encore prendre plusieurs mois.
👉 Exemple : à Paris, une procédure judiciaire a duré près d’1 an entre la découverte du squat et l’évacuation effective, en raison d’un refus temporaire du concours de la force publique pour « risque de troubles à l’ordre public ».
📌 Jurisprudence : Cass. civ. 3ᵉ, 19 octobre 2017, n° 16-24.521 – confirmation d’une expulsion ordonnée par le juge malgré la tentative des occupants de se prévaloir d’un droit au logement.
La police peut-elle intervenir tout de suite ?
La police/gendarmerie peut intervenir immédiatement pour :
constater l’intrusion,
dresser un procès-verbal,
relever l’identité des occupants.
Mais pour l’expulsion, elle doit attendre :
une mise en demeure préfectorale (procédure administrative),
ou une décision de justice exécutée avec concours de la force publique.
👉 Exemple : un propriétaire appelle la police après avoir trouvé des squatteurs chez lui. Les agents ne peuvent pas les expulser sur-le-champ sans arrêté préfectoral, mais ils dressent un constat qui servira de base à la procédure.
📌 Jurisprudence : CE, 25 février 2021, n° 440341 – rappelle que le préfet a l’obligation d’agir rapidement après constat par les forces de l’ordre.
Que devient mon loyer et mes charges pendant l’occupation illicite ?
En cas de squat, vous ne percevez aucun loyer ni charges. Vous subissez donc une perte de jouissance.
La bonne nouvelle : le juge peut condamner les squatteurs à verser une indemnité d’occupation, équivalente au montant d’un loyer estimé, ainsi qu’à rembourser les charges et les réparations des dégradations.
👉 Exemple : à Marseille, un couple de squatteurs a été condamné à payer 5 000 € au propriétaire correspondant à 8 mois de perte de jouissance, plus 2 000 € pour les dégâts causés dans l’appartement.
📌 Jurisprudence : Cass. civ. 3ᵉ, 15 décembre 1993, n° 92-13.474 – la Cour de cassation a reconnu le droit du propriétaire à une indemnité d’occupation pour compenser la privation de son bien.
Puis-je récupérer immédiatement mes clés et changer la serrure si les occupants s’absentent ?
Non. Même si les squatteurs quittent temporairement les lieux, vous ne pouvez pas changer la serrure sans décision officielle.
Agir de cette manière constitue une expulsion illégale (art. 226-4-2 CP), passible de 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
👉 Exemple : un propriétaire à Montpellier a profité de l’absence des squatteurs pour remplacer la serrure. Ceux-ci ont porté plainte, et le parquet a retenu l’infraction d’expulsion illégale.
📌 Jurisprudence : Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 11-80.667 – le propriétaire qui déloge des occupants sans concours de la force publique commet une infraction.
Quels logements sont couverts par la procédure administrative (article 38 DALO) ?
Non. Même si les squatteurs quittent temporairement les lieux, vous ne pouvez pas changer la serrure sans décision officielle.
Agir de cette manière constitue une expulsion illégale (art. 226-4-2 CP), passible de 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
👉 Exemple : un propriétaire à Montpellier a profité de l’absence des squatteurs pour remplacer la serrure. Ceux-ci ont porté plainte, et le parquet a retenu l’infraction d’expulsion illégale.
📌 Jurisprudence : Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 11-80.667 – le propriétaire qui déloge des occupants sans concours de la force publique commet une infraction.
Existe-t-il des textes récents sur l’organisation des expulsions ?
Oui.
Loi du 27 juillet 2023 : durcit les sanctions contre les squatteurs, élargit la procédure administrative.
Circulaire du 2 mai 2024 : rappelle aux préfets d’appliquer la loi rapidement et de publier les arrêtés d’expulsion.
Décret de 2025 : création d’un traitement national « EXPLOC » pour suivre toutes les procédures d’expulsion et améliorer la coordination.
👉 Exemple : grâce au nouveau suivi national, un préfet qui tarde à agir pourra être rappelé à l’ordre par le ministère.
📌 Référence : Circulaire NOR : JUSD2412345C du 2 mai 2024 (ministère de la Justice).
Quels réflexes adopter pour limiter le risque de squat et accélérer la réaction ?
qu'est ce que la procédure simplifiée d'expulsion ?
Des chiffres à connaître
1 squat
toutes les 30mn
portes NO-SQUAT installées
1 heure
pour poser une porte
pour avoir une devis
LE PROPRIÉTAIRE DOIT SAVOIR
LES LIMITES DE LA LOI
LOI 2025 EN VOTRE FAVEUR ?
STOPPER LE SQUAT LEGALEMENT
PROCEDURE ACCELÉRÉE
- +300% de résistance
- Déposer plainte ( commissariat ou gendarmerie)
- Récuperer les preuves que le bien est votre propriété
- Faire constater le squat par une autorité judiciaire
- Le résultat ne sera pas forcément au rendez vous
PROCEDURE
EXPULSION
- 100% légal
- Prendre un avocat qui saisira le juge
- Prouver que le logement vous appartient
- Prouver que le logement est squatté ( huissier si possible)
- Conséquences financières désastreuses
Il rentre chez vous !
Sécurisez votre bien .
LA LOI PROTEGE LES SQUATTERS
- 25/08/2025
Les lacunes de la loi actuelle
La loi actuelle présente des carences dans son application concrète. Par exemple, les propriétaires rencontrent souvent des obstacles administratifs pour prouver l’occupation illégale et obtenir une intervention rapide des forces de l’ordre. La lenteur des procédures judiciaires constitue un frein majeur, exposant le propriétaire à des coûts supplémentaires et à des délais prolongés avant de récupérer son bien.
- 12/08/2025
Les abus liés à la législation existante
Certains squatteurs exploitent les failles juridiques pour prolonger leur occupation. Ils peuvent, par exemple, présenter de faux documents prouvant leur prétention au logement ou profiter de la complexité des procédures pour retarder leur expulsion. Ces stratagèmes laissent les propriétaires démunis et impuissants.
- 07/08/2025
Les points de débat dans la sphere politique et juridique
Des propositions ont été formulées pour combler les lacunes actuelles. Parmi elles :
• Réduire les délais d’expulsion pour les propriétés occupées illégalement.
• Instaurer des sanctions plus sévères pour les squatteurs en cas de récidive.
• Clarifier les procédures pour les locaux non résidentiels.
- 28/072025
A Marseille choisit la porte anti-squat !
À Marseille, le phénomène du squat ne cesse de croître, exposant les propriétaires à des intrusions illégales aux conséquences juridiques et financières lourdes. Une solution se démarque la porte anti-squat. Plébiscitée pour sa robustesse, et son efficacité dissuasive, elle s’impose aujourd’hui comme un rempart incontournable contre les occupations illicites. Découvrez pourquoi les Marseillais sont de plus en plus nombreux à équiper leur logement, et comment cette solution peut vous protéger, chiffres à l’appui.
VIRER UN SQUATTEUR POSSIBLE ?
Expulser un squatteur sans passer par une procédure légale constitue une infraction en France et expose le propriétaire à plusieurs risques, notamment juridiques et pénaux.
LA LOI PROTEGE LES SQUATTERS
- 25/08/2025
Les lacunes de la loi actuelle
La loi actuelle présente des carences dans son application concrète. Par exemple, les propriétaires rencontrent souvent des obstacles administratifs pour prouver l’occupation illégale et obtenir une intervention rapide des forces de l’ordre. La lenteur des procédures judiciaires constitue un frein majeur, exposant le propriétaire à des coûts supplémentaires et à des délais prolongés avant de récupérer son bien.
- 12/08/2025
Les abus liés à la législation existante
Certains squatteurs exploitent les failles juridiques pour prolonger leur occupation. Ils peuvent, par exemple, présenter de faux documents prouvant leur prétention au logement ou profiter de la complexité des procédures pour retarder leur expulsion. Ces stratagèmes laissent les propriétaires démunis et impuissants.
- 07/08/2025
Les points de débat dans la sphere politique et juridique
Des propositions ont été formulées pour combler les lacunes actuelles. Parmi elles :
• Réduire les délais d’expulsion pour les propriétés occupées illégalement.
• Instaurer des sanctions plus sévères pour les squatteurs en cas de récidive.
• Clarifier les procédures pour les locaux non résidentiels.
- 28/072025
A Marseille choisit la porte anti-squat !
À Marseille, le phénomène du squat ne cesse de croître, exposant les propriétaires à des intrusions illégales aux conséquences juridiques et financières lourdes. Une solution se démarque la porte anti-squat. Plébiscitée pour sa robustesse, et son efficacité dissuasive, elle s’impose aujourd’hui comme un rempart incontournable contre les occupations illicites. Découvrez pourquoi les Marseillais sont de plus en plus nombreux à équiper leur logement, et comment cette solution peut vous protéger, chiffres à l’appui.
VIRER UN SQUATTEUR POSSIBLE ?
Expulser un squatteur sans passer par une procédure légale constitue une infraction en France et expose le propriétaire à plusieurs risques, notamment juridiques et pénaux.
jjjjjjjjjjjj
Attention
Risques juridiques et pénaux
- Violation de domicile
En tentant de récupérer son bien par ses propres moyens (en changeant les serrures, en expulsant physiquement les squatteurs, ou en bloquant leur accès), un propriétaire peut être accusé de violation de domicile.
o Selon l’article 226-4 du Code pénal, cette infraction est punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
o La loi considère qu’un squatteur qui occupe un logement depuis plus de 48 heures bénéficie de la protection juridique du domicile, même s’il est entré illégalement. - Mise en danger d’autrui
Si le propriétaire emploie des méthodes coercitives (comme couper l’eau, l’électricité ou tenter une expulsion forcée), il peut être poursuivi pour mise en danger des occupants, ce qui aggrave sa responsabilité. - Procédures civiles en retour
Les squatteurs peuvent porter plainte contre le propriétaire pour troubles de jouissance ou préjudice moral, notamment si leur expulsion est réalisée dans des conditions brutales ou illégales. Cela peut entraîner des amendes et des dommages-intérêts à leur profit.
We Provide
Conséquences Financières
- Indemnisation des squatteurs
En cas d’expulsion illégale, les squatteurs peuvent demander une indemnisation au titre des désagréments subis. Cette indemnisation peut inclure :
o Le remboursement des biens endommagés ou perdus lors de l’expulsion.
o Une compensation financière pour préjudice moral. - Frais de procédure
Si les squatteurs intentent une action en justice, le propriétaire devra couvrir ses frais de défense, en plus des éventuelles condamnations judiciaires.
EXPULSER SEUL= DANGER
blabla tu agis tout seul tu paies
jjjjjjjjjjjj
Attention
Risques juridiques et pénaux
- Violation de domicile
En tentant de récupérer son bien par ses propres moyens (en changeant les serrures, en expulsant physiquement les squatteurs, ou en bloquant leur accès), un propriétaire peut être accusé de violation de domicile.
o Selon l’article 226-4 du Code pénal, cette infraction est punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
o La loi considère qu’un squatteur qui occupe un logement depuis plus de 48 heures bénéficie de la protection juridique du domicile, même s’il est entré illégalement. - Mise en danger d’autrui
Si le propriétaire emploie des méthodes coercitives (comme couper l’eau, l’électricité ou tenter une expulsion forcée), il peut être poursuivi pour mise en danger des occupants, ce qui aggrave sa responsabilité. - Procédures civiles en retour
Les squatteurs peuvent porter plainte contre le propriétaire pour troubles de jouissance ou préjudice moral, notamment si leur expulsion est réalisée dans des conditions brutales ou illégales. Cela peut entraîner des amendes et des dommages-intérêts à leur profit.
no-squat
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